CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE SERVICES, ET D’INTERVENTION

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CONNECT SYSTEM’S, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 275 rue des grands prés – 60230 CHAMBLY, SASU au capital de 100€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIREN 892 510 045 pouvant être contacté à l’adresse électronique : amazza.csystems60@gmail.com, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande.

La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties. Aux fins des présentes, on entendra par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.

3.2. Documents commerciaux (Devis)

Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société lui sont opposables.

3.3. Validité de l’offre

Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de trente jours (30 jours) à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale

La Société se garde le droit de modifier les prix après ce délai.

La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné de la preuve d’un virement d’acompte sur le compte de la Société, correspondant à 50% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise CONNECT SYSTEM’S.

3.4. Modification

Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévues seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.

L’entreprise CONNECT SYSTEM’S doit être informée de la modification de façon manuscrite.

3.5. Refus de commande

Dans le cas ou le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas ou la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser, d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de la force majeure, l’acompte sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’entreprise CONNECT SYSTEM’S doit être informée de l’annulation de façon manuscrite.

3.7. Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

Dans le cas où le contrat serait conclu dans un autre lieu que celui ou la Société exerce son activité de manière permanente ou habituelle dans le cadre d’une opération de vente hors établissement par la Société, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la signature de l’offre commerciale. Le Client informera la Société de sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS ET EXECUTION

4.1. Délai

– Cas du client professionnel : Les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée… Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

– Cas du client consommateur : La Société s’engage à livrer le produit commandé dans les six mois à compter de la conclusion du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai de trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, ils ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

4.2. Conditions et modalités : En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société.

4.3. Risques :

– Cas du client professionnel : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur, à la sortie de nos locaux ou véhicules. Il en résulte que les marchandises voyagent au risque et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.

– Cas du client consommateur : Le transfert de propriété des marchandises de la Société sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix par ce dernier, et ce, qu’elle que soit la date de livraison desdites marchandises. Quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises, le transfert de risque de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de la Société.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE – GARANTIES

La Société déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelles auprès d’une compagnie d’assurance (AXA) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

-Cas du client professionnel : Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation formulée par le Client professionnel n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison.

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

-Cas du client consommateur : Les marchandises fournies par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité pour les marchandises ne correspondant pas à la commande ou l’achat immédiat ;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

– de la garantie commerciale, valable un an à compter de la date d’achat, sur la main d’oeuvre et le matériel (remise en état).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, de la non-conformité des marchandises ou des services commandés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les marchandises dans l’état dans lequel elles ont été reçues avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). La Société remplacera ou fera réparer les marchandises et pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non-conformes ou défectueux.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.

-Vis-à-vis du client professionnel et du consommateur : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

-Les Clients consommateurs comme professionnels reconnaissent avoir eu communication de toutes les informations sur l’usage auquel sont destinées les marchandises vendues préalablement à conclusion du contrat.

6. RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans un délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client professionnel.

7. EXECUTION DES PRESTATIONS

7.1. Obligations de la Société :

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

7.2. Obligations du Client :

En tout hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation.

7.3. Informations erronées :

L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations.

7.4. Inexécution totale ou partielle – Surcoût :

Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqués.

Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, ce que le Client accepte expressément.

Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les deux parties ou, sur présentation de justificatifs.

Le règlement s’effectue soit par virement bancaire, soit en carte bleue, soit par chèque. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Sauf conditions particulières, les ventes sont payables à la commande sauf échéance particulière négociée lors de la commande.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 20%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L.4416 Code du commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L.4416 et art. D.4415 du Code du commerce – non applicable au Client consommateur).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 15 jours après réception de la facture.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

ARTICLE 9 : SOUS TRAITANCE

La Société se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession de la Société jusqu’au paiement intégral de la facture et des intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis, en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

Aussi, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension de contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

ARTICLE 12 : SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

12.1. Suspension et résiliation par la Société :

Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par lettre recommandé avec avis de réception de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

12.2. Résiliation commune aux deux parties :

Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé avec avis de réception trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifié et ne donne pas lieu à indemnité.

12.3. Résiliation par le Client :

Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévues ci-dessous.

12.4. Indemnités de résiliation :

Quel qu’en soit l’origine, la résiliation de l’offre pour une autre cause que la non-reconduction d’un contrat de maintenance, entraîne le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins, support de présentation, et de manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une oeuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partiel, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

ARTICLE 14 : DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise la Société à procéder à des prises de vue de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, à des fins publicitaires. La Société garantie ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

14.1. Cas du client professionnel :

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

14.2. Cas du client consommateur :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur =s suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.